Déclaration des revenus
Quelle est la procédure classique pour déclarer ses revenus d’agent commercial immobilier lorsque l’on relève du régime micro-fiscal relatif aux auto-entrepreneurs ?
Le mandataire immobilier est dispensé d’établir une déclaration fiscale professionnelle au titre de ses BNC [1].
En revanche, il est tenu comme tout contribuable de remplir annuellement une Déclaration de revenus du foyer fiscal, et c’est à ce moment-là, généralement entre le mois d’avril et le mois de juin, qu’il renseigne ses BNC.
Liaison entre deux sujets ?
La « Déclaration de revenus complémentaires » pour les indépendants en immobilier
Pour cela, il doit reporter ses BNC sur un feuillet annexe, la « Déclaration de revenus complémentaire des professions non-salariées » (CERFA n°2042 C PRO), dans la partie intitulée « Revenus non commerciaux ». Il doit également y faire mention des éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.
ILLUSTRATION
Le chiffre d’affaires à déclarer par l’auto-entrepreneur ne concerne que les sommes effectivement encaissées, et pas les sommes facturées. Ces montants, facturés mais n’ayant pas encore été perçus, seront à déclarer au titre de la période de déclaration suivante, lorsqu’ils seront devenus des recettes réelles.
Ce sont ces éléments de déclaration qui permettent ensuite à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable du mandataire. Pour ce faire, elle applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels s’élevant à 34 % du CA hors taxe. Il est à noter que l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Une fois passée cette étape, le bénéfice forfaitaire est additionné aux autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur, puis soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu [2].
Lisa est mandataire indépendante en immobilier et réalise un chiffre d’affaires hors taxe de 55 000 € en 2021. Pour connaître le montant de son abattement forfaitaire pour frais professionnels, il faut faire le calcul suivant : 55 000 € x 34% = 18 700 € Son bénéfice net imposable au titre de l’année 2022 sera donc : 55 000 € - 18 700 € = 36 300 €.
Les tranches du barème de l’imposition sur le revenu ont été revalorisées de 1,4 % au 1er janvier 2022, en application de la Loi de finances pour 2022 [3].
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
| Au-demà de 160 336 € | 45 % |
Les autres éléments à déclarer sur le CERFA
Dans la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée », l’indépendant en immobilier est tenu de renseigner :
- Son état civil
- L’adresse de sa résidence principale
- Son numéro SIRET
- La nature de ses revenus ; ici, des bénéfices non-commerciaux, ou BNC.
Cette partie permet à l’administration fiscale d’établir la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle l’auto-entrepreneur est soumis.
L’auto-entrepreneur mandataire en immobilier a l’obligation légale de déclarer son chiffre d’affaires, y compris s’il est nul. Dans ce cas, il lui faut inscrite la mention « Néant » à la place du montant du CA ou des recettes.
Où déclarer son CA ?
Aujourd’hui, la déclaration du chiffre d’affaires se fait directement en ligne, via le téléservice proposé par le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Quand déclarer son CA ?
Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA tous les mois, ou tous les trimestres s’il en a fait la demande expresse à l’administration fiscale. Pour être applicable, il faut que cette option soit prise dans le mois qui suit le début de l’activité.
Une fois choisie cette option, elle vaut pour toute l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), et est tacitement reconduite l’année suivante.
Pour renoncer à cette option et revenir à une périodicité mensuelle de déclaration, l’auto-entrepreneur doit adresser sa nouvelle demande à l’administration fiscale avant le 31 octobre de l’année N pour une application de la nouvelle périodicité à l’année N+1.